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Conditions générales de vente

Clauses Générales

Toutes ventes et prestations sont soumises aux présentes conditions générales suivantes. Sauf conventions spéciales et écrites toute commande emporte de plein droit de la part de l 'acheteur l'acceptation de nos conditions générales de vente.

Réservation - Offre de prix - Solde de règlement

Toute réservation est effective à réception d'un acompte de 30 % minimum.
L'offre de prix est ferme à réception de cet acompte.
Le solde de règlement doit être effectuer sans rappel au plus tard 30 jours suivant la date de paiement de l'acompte figurant sur le reçu ou à l'enlèvement si il est réalisé auparavant.

Conditions de règlement

Toutes nos factures sont payables comptant sauf convention particulière entre les parties.
Tout règlement anticipé, avant la date éventuelle convenue, ne donnera lieu à aucun escompte.
En cas de retard de paiement, une pénalité est exigible, sauf disposition contraire, qui ne peut toutefois être inférieure à un taux fixé à une fois et demi le taux d'intérêt légal, ce taux est égal aux taux d'intérêt par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points de pourcentage.
Ces pénalités seront exigibles de plein droit, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ou 30 jours à compter de la date figurant sur le récépissé de réservation dans le cas où les sommes dues seraient réglées après cette date.
En cas de changement dans la situation de l'acheteur, notamment en cas de décès, d'incapacité, de dissolution ou de modification de la Société, hypothèque de ses immeubles, vente ou nantissement de son fond de commerce, nous nous réservons le droit, même après l'exécution partielle d'une commande, d'exiger un paiement d'avance ou des garanties ou d'annuler, le cas échéant, le solde de la commande.

Clause pénale

A défaut d'exécution du contrat dans les conditions susvisées et nécessitant l'engagement d'une action en recouvrement de créance, il sera dû, conformément à l'article 1152 du Code Civil, à titre de dommages et intérêts forfaitaires, une somme égale à 15 % du montant dû en principal avec un minimum de 800 euros.

Clause de déchéance du terme

Dans le cas où les délais auraient été accordés par nos soins ou bien dans l'hypothèse où les sommes qui nous sont dues pourraient être payées de manière fractionnée, le défaut de paiement d'une somme quelconque à son échéance entraînera de plein droit et sans formalités déchéance du terme et exigibilité immédiate des sommes restant dues.

Clause résolutoire

Nos ventes sont conclues sous conditions résolutoires. A défaut de paiement intégral du prix à l 'échéance, la vente sera résolue de plein droit si telle est notre intention, huit jours après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et rappelant notre intention de nous prévaloir de la présente clause.
Les acomptes versés resteront acquis au vendeur à titre de clause pénale.

Contestations

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement le Tribunal de Commerce de LYON est seul compétent quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement, même en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeur.

Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès l'enlèvement, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
En cas de saisie opérée par des tiers sur ces biens , l'acheteur est tenu d'en informer le vendeur immédiatement.

Transport et livraison

Aucune livraison étant effectué par l'entreprise, hors accord préalablement écrit lors de la réservation, les matériaux sont mis à disposition de nos clients, le transport et le chargement sont assurés par leur soins et sous leur entière responsabilité.

Retours

Aucun retour de marchandise ne peut être effectué sans accord écrit au préalable à la réservation.

Garantie

Les matériaux de récupération ne sont couverts par aucune garantie. Il n'y aura ni reprise ni échange (voir clause retours).
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des modifications ou restructurations totales ou partielles effectuées sur les matériaux.
Toute expertise ne pourra avoir lieu que dans les locaux du vendeur avant l'enlèvement des marchandises.